Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre ezway technology et tout client professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant au service GestAuto-École.
ezway technology — SAS
25 rue Diderot, 92500 Rueil-Malmaison, France
Téléphone : +33 1 87 66 53 17
Contact : Formulaire de contact
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles ezway technology fournit au Client l'accès au logiciel GestAuto-École, une solution SaaS (Software as a Service) de gestion d'auto-école hébergée en France, incluant :
Le service est proposé sous forme d'abonnement mensuel ou annuel composé de :
| Formule | Base HT/mois | Par moniteur HT/mois | Frais d'ouverture HT |
|---|---|---|---|
| Starter | 49 € | 15 € | 250 € |
| Pro | 59 € | 12 € | 390 € |
| Business | 99 € | 12 € | 720 € |
Au-delà de 20 moniteurs : sur devis. Tous les prix s'entendent hors taxes (HT). TVA applicable : 20 %.
Les tarifs peuvent être révisés une fois par an, au 1er janvier. Le Client sera informé par écrit au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son abonnement sans pénalité.
Chaque formule inclut une période d'essai gratuite de 14 jours, sans engagement et sans carte bancaire. À l'issue de la période d'essai, l'abonnement devient payant uniquement si le Client confirme sa souscription. En l'absence de confirmation, l'accès est suspendu et les données conservées pendant 30 jours avant suppression définitive.
L'abonnement mensuel est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement. Il peut être résilié à tout moment avec un préavis de 30 jours avant la date de renouvellement.
L'abonnement annuel est conclu pour une durée de 12 mois, avec un avantage tarifaire de 2 mois offerts. Il est renouvelable tacitement. La résiliation doit intervenir au moins 30 jours avant la date anniversaire.
Le paiement s'effectue par virement bancaire ou prélèvement automatique. Les factures sont émises mensuellement (abonnement mensuel) ou en une fois à la souscription (abonnement annuel).
Les frais d'ouverture sont facturés en une seule fois à la souscription. Ils couvrent la configuration initiale de l'environnement, la formation de prise en main et l'accompagnement au démarrage.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due (article D441-5 du Code de commerce).
En cas de non-paiement sous 15 jours après relance, ezway technology se réserve le droit de suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation.
Le Client peut résilier à tout moment via son espace d'administration ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année).
ezway technology peut résilier le contrat en cas de :
À la résiliation, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données (élèves, séances, factures) au format CSV ou via l'API Odoo. Passé ce délai, les données sont supprimées définitivement. Les frais d'ouverture ne sont pas remboursables.
| Engagement | Starter | Pro | Business |
|---|---|---|---|
| Disponibilité | 99 % | 99,5 % | 99,9 % |
| Support | Email prioritaire (48h) | Téléphonique dédié | |
| Sauvegardes | Hebdomadaires | Quotidiennes | Temps réel |
| Mises à jour | Incluses dans toutes les formules | ||
Les maintenances programmées (mises à jour, patchs) sont effectuées en dehors des heures ouvrées (21h-6h, heure de Paris) et ne sont pas comptabilisées dans le calcul de disponibilité.
Le Client reste propriétaire exclusif de toutes les données saisies dans GestAuto-École (élèves, moniteurs, séances, factures, documents). ezway technology n'acquiert aucun droit sur ces données et s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que la fourniture du service.
Le Client peut à tout moment exporter l'intégralité de ses données au format CSV depuis l'interface d'administration.
Le logiciel GestAuto-École, son code source, son interface, sa documentation et ses éléments graphiques sont la propriété exclusive d'ezway technology. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et non cessible, limité à la durée du contrat.
Le Client s'interdit de copier, modifier, distribuer, décompiler ou effectuer de l'ingénierie inverse sur tout ou partie du logiciel.
ezway technology s'engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art, conformément aux niveaux de service définis à l'article 8. Il s'agit d'une obligation de moyens.
En tout état de cause, la responsabilité d'ezway technology est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité.
ezway technology ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données résultant d'une utilisation non conforme du service par le Client, ou de tout événement de force majeure.
Le Client s'engage à :
ezway technology s'engage à traiter les données personnelles du Client et de ses utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les détails sont précisés dans notre Politique de confidentialité.
En tant que sous-traitant des données au sens du RGPD, ezway technology s'engage à :
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes généralisées d'Internet, cyberattaques de grande ampleur, décisions gouvernementales.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique dont l'exécution a commencé avec l'accord du Client. La période d'essai gratuite de 14 jours fait office de période de test sans engagement.
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent peut être saisi via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de commerce de Nanterre.
La souscription à une formule GestAuto-École implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la souscription.
Dernière mise à jour : mars 2026