Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Softiam, distributeur exclusif au Maroc du logiciel GestAuto-École édité par ezway technology, et tout client professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant au service GestAuto-École.
Distributeur Maroc :
Softiam — SARLAU
214 bd Ibnou Sina, Casablanca, Maroc
Téléphone : +33 1 87 66 53 17
Contact : Formulaire de contact
Éditeur du logiciel :
ezway technology — SAS
25 rue Diderot, 92500 Rueil-Malmaison, France
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Softiam fournit au Client l'accès au logiciel GestAuto-École, une solution SaaS (Software as a Service) de gestion d'auto-école hébergée en France, incluant :
Le service est proposé sous forme d'abonnement mensuel ou annuel composé de :
| Formule | Base HT/mois | Par moniteur HT/mois | Frais d'ouverture HT |
|---|---|---|---|
| Starter | 199 MAD | 99 MAD | 1 500 MAD |
| Pro | 349 MAD | 79 MAD | 2 500 MAD |
| Business | 599 MAD | 79 MAD | 4 500 MAD |
Au-delà de 20 moniteurs : sur devis. Tous les prix s'entendent hors taxes (HT). TVA applicable : 20 %.
Les tarifs peuvent être révisés une fois par an, au 1er janvier. Le Client sera informé par écrit au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son abonnement sans pénalité.
Chaque formule inclut une période d'essai gratuite de 14 jours, sans engagement et sans carte bancaire. À l'issue de la période d'essai, l'abonnement devient payant uniquement si le Client confirme sa souscription. En l'absence de confirmation, l'accès est suspendu et les données conservées pendant 30 jours avant suppression définitive.
L'abonnement mensuel est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement. Il peut être résilié à tout moment avec un préavis de 30 jours avant la date de renouvellement.
L'abonnement annuel est conclu pour une durée de 12 mois, avec un avantage tarifaire de 2 mois offerts. Il est renouvelable tacitement. La résiliation doit intervenir au moins 30 jours avant la date anniversaire.
Le paiement s'effectue par virement bancaire en dirhams marocains (MAD). Les factures sont émises mensuellement (abonnement mensuel) ou en une fois à la souscription (abonnement annuel).
Les frais d'ouverture sont facturés en une seule fois à la souscription. Ils couvrent la configuration initiale de l'environnement, la formation de prise en main et l'accompagnement au démarrage.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux d'intérêt légal en vigueur au Maroc, conformément à la réglementation applicable. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourra également être due.
En cas de non-paiement sous 15 jours après relance, Softiam se réserve le droit de suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation.
Le Client peut résilier à tout moment via son espace d'administration ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année).
Softiam peut résilier le contrat en cas de :
À la résiliation, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données (élèves, séances, factures) au format CSV ou via l'API Odoo. Passé ce délai, les données sont supprimées définitivement. Les frais d'ouverture ne sont pas remboursables.
| Engagement | Starter | Pro | Business |
|---|---|---|---|
| Disponibilité | 99 % | 99,5 % | 99,9 % |
| Support | WhatsApp + Email | WhatsApp + Téléphone | |
| Sauvegardes | Hebdomadaires | Quotidiennes | Temps réel |
| Mises à jour | Incluses dans toutes les formules | ||
Les maintenances programmées (mises à jour, patchs) sont effectuées en dehors des heures ouvrées (22h-6h, heure de Casablanca) et ne sont pas comptabilisées dans le calcul de disponibilité.
Le Client reste propriétaire exclusif de toutes les données saisies dans GestAuto-École (élèves, moniteurs, séances, factures, documents). Ni Softiam ni ezway technology n'acquièrent de droit sur ces données et s'engagent à ne pas les utiliser à d'autres fins que la fourniture du service.
Le Client peut à tout moment exporter l'intégralité de ses données au format CSV depuis l'interface d'administration.
Le logiciel GestAuto-École, son code source, son interface, sa documentation et ses éléments graphiques sont la propriété exclusive d'ezway technology. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et non cessible, limité à la durée du contrat.
Le Client s'interdit de copier, modifier, distribuer, décompiler ou effectuer de l'ingénierie inverse sur tout ou partie du logiciel.
Softiam s'engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art, conformément aux niveaux de service définis à l'article 8. Il s'agit d'une obligation de moyens.
En tout état de cause, la responsabilité de Softiam et d'ezway technology est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité.
Softiam et ezway technology ne sauraient être tenues responsables des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données résultant d'une utilisation non conforme du service par le Client, ou de tout événement de force majeure.
Le Client s'engage à :
Softiam et ezway technology s'engagent à traiter les données personnelles du Client et de ses utilisateurs conformément à la Loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Les détails sont précisés dans notre Politique de confidentialité.
En tant que co-responsables du traitement des données, Softiam et ezway technology s'engagent à :
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, incluant notamment : catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes généralisées d'Internet, cyberattaques de grande ampleur, décisions gouvernementales.
Le service GestAuto-École étant un service de fourniture de contenu numérique dont l'exécution commence dès la validation de la souscription, le droit de rétractation ne s'applique pas. La période d'essai gratuite de 14 jours fait office de période de test sans engagement.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client peut recourir à un médiateur conventionnel ou au Centre de Médiation et d'Arbitrage de la Chambre de Commerce, d'Industrie et de Services de Casablanca.
Les présentes CGV sont régies par le droit marocain. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de commerce de Casablanca.
La souscription à une formule GestAuto-École implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la souscription.
Dernière mise à jour : mars 2026